Décret n°79-607 du 3 juillet 1979
Article 58 du Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978Abrogé
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Version01/01/1979
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Les dispositions du décret du 21 août 1975 susvisé relatives à la compensation démographique sont applicables au régime d'assurance vieillesse institué par la loi du 2 janvier 1978 susvisée, dans les mêmes conditions qu'aux régimes de non-salariés.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions, est considérée comme cotisant actif toute personne, quel que soit son âge, assujettie audit régime à titre obligatoire ou en application du dernier alinéa de l'article 26 et qui est personnellement débitrice d'une cotisation.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions, est considérée comme cotisant actif toute personne, quel que soit son âge, assujettie audit régime à titre obligatoire ou en application du dernier alinéa de l'article 26 et qui est personnellement débitrice d'une cotisation.
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