Article 59 du Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1979

Entrée en vigueur le 1 janvier 1979

Jusqu'à la mise en place de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, les associations dites Caisse d'allocations aux prêtres âgés (CAPA) et Entraide des missions et instituts (EMI) sont habilitées à poursuivre la liquidation et le service des allocations et le recouvrement des cotisations prévues par les régimes de prévoyance dont elles assuraient la gestion, conformément à leurs statuts et règlements en vigueur au 31 décembre 1978 et sur la base des taux applicables à cette date.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
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Décisions4


1Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2012, n° 10/06857
Confirmation

[…] — les périodes antérieures à 1979 sont des périodes d'activités et doivent être validées conformément aux dispositions des articles 42, 25, 59 et 62 du décret 79-607 du 3 juillet 1979; il ne peut donc y avoir de validation gratuite comme le soutient la CAVIMAC;

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 12-22.624, Inédit
Rejet Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] qu'en considérant au regard de cette cotisation forfaitaire que les périodes antérieures au 1 er janvier 1979 devaient être considérées comme des périodes de cotisations pour le calcul de la pension, la cour d'appel de plus fort, a violé l'article D.721-11 ancien du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 25 du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 ; […] religieuses et religieux antérieurement à la création de la caisse des cultes, qui ont été transférés à la CAMAVIC devenue la CAVIMAC, conformément aux dispositions des articles 59 et 62 du décret du 3 juillet 1979 ; ainsi, les périodes d'activité antérieures au 1 er janvier 1979 doivent être validées conformément aux textes précités, […]

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3Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2012, n° 10/06856
Confirmation

[…] — les périodes antérieures à 1979 sont des périodes d'activités et doivent être validées conformément aux dispositions des articles 42, 25, 59 et 62 du décret 79-607 du 3 juillet 1979; il ne peut donc y avoir de validation gratuite comme le soutient la CAVIMAC;

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