Décret n°79-607 du 3 juillet 1979
Article 59 du Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
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[…] — les périodes antérieures à 1979 sont des périodes d'activités et doivent être validées conformément aux dispositions des articles 42, 25, 59 et 62 du décret 79-607 du 3 juillet 1979; il ne peut donc y avoir de validation gratuite comme le soutient la CAVIMAC;
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[…] qu'en considérant au regard de cette cotisation forfaitaire que les périodes antérieures au 1 er janvier 1979 devaient être considérées comme des périodes de cotisations pour le calcul de la pension, la cour d'appel de plus fort, a violé l'article D.721-11 ancien du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 25 du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 ; […] religieuses et religieux antérieurement à la création de la caisse des cultes, qui ont été transférés à la CAMAVIC devenue la CAVIMAC, conformément aux dispositions des articles 59 et 62 du décret du 3 juillet 1979 ; ainsi, les périodes d'activité antérieures au 1 er janvier 1979 doivent être validées conformément aux textes précités, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2012, n° 10/06856
[…] — les périodes antérieures à 1979 sont des périodes d'activités et doivent être validées conformément aux dispositions des articles 42, 25, 59 et 62 du décret 79-607 du 3 juillet 1979; il ne peut donc y avoir de validation gratuite comme le soutient la CAVIMAC;
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