Décret n°79-607 du 3 juillet 1979
Article 62 du Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Commentaires • 3
L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale prévoit le rachat des droits correspondant aux périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut entraînant l'affiliation au régime des cultes. […] comme en attesterait le procès verbal établi au 31 décembre 1979, conformément à l'article 62 du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses institué par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, […]
Lire la suite…Marcel Rogemont portant sur l'article 382-29-1 du Code de la sécurité sociale, qui demandait la position du Gouvernement quant à l'abrogation de cet article, étant donné qu'il institue le rachat d'une période de droit à la retraite des personnels des cultes alors que cette période a été cotisée, […] s'oppose à cette abrogation, au prétexte que la période dont il est question n'a pas fait l'objet de cotisation par les personnels des cultes. […] En effet, l'article 62 de ce décret a institué le transfert des actifs des Caisses privées EMI et CAPA préexistantes, dans la nouvelle Caisse publique des cultes créée par la loi n° 1978-4 du 2 janvier 1978. À l'époque, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — les périodes antérieures à 1979 sont des périodes d'activités et doivent être validées conformément aux dispositions des articles 42, 25, 59 et 62 du décret 79-607 du 3 juillet 1979; il ne peut donc y avoir de validation gratuite comme le soutient la CAVIMAC;
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[…] qu'en considérant au regard de cette cotisation forfaitaire que les périodes antérieures au 1 er janvier 1979 devaient être considérées comme des périodes de cotisations pour le calcul de la pension, la cour d'appel de plus fort, a violé l'article D.721-11 ancien du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 25 du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 ; […] religieuses et religieux antérieurement à la création de la caisse des cultes, qui ont été transférés à la CAMAVIC devenue la CAVIMAC, conformément aux dispositions des articles 59 et 62 du décret du 3 juillet 1979 ; ainsi, les périodes d'activité antérieures au 1 er janvier 1979 doivent être validées conformément aux textes précités, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-24.011, Inédit
[…] Vu les articles L. 382-15 et L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale ; […] afin d'établir le financement des prestations relatives aux périodes antérieures à 1979, produisait (pièce 41), outre le courrier émanant de l'évêché d'Angers du 19 janvier 1979, le procès-verbal de l'inventaire des actifs des régimes de prévoyance transférés à la CAVIMAC établi le 1 er décembre 1980 conformément à l'article 62 du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 et communiqué le 14 mars 2011 par le Ministre du Budget et duquel il résultait que, si l'actif de la CAMAVIC au 31 décembre 1979 était d'un montant de 153.386.188,76 F, cela résultait notamment de transferts d'actifs : 44.173.211, […]
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L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale prévoit le rachat des droits correspondant aux périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut entraînant l'affiliation au régime des cultes. […] comme en attesterait le procès-verbal établi au 31 décembre 1979, conformément à l'article 62 du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses institué par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, […]
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