Article 3 du Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 N° 79-638 DU 27 JUILLET 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES.

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/1979

Entrée en vigueur le 28 juillet 1979

Le texte prévu à l'article 2 ci-dessus est le suivant :
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."
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Entrée en vigueur le 28 juillet 1979
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