Article 2 du Décret n°78-1102 du 13 novembre 1978 portant publication des modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (P.C.T.) du 19 juin 1970, adoptées à Genève le 14 avril 1978

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Version28/11/1978

Entrée en vigueur le 28 novembre 1978

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
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Entrée en vigueur le 28 novembre 1978

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