Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978
Article 1 du Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le tabac, les produits du tabac et leurs succédanés
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1979
Entrée en vigueur le 1 décembre 1979
Le présent décret s'applique aux produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés qui sont préparés à l'aide de tabac ou de succédanés et de produits d'addition autorisés. Il n'est pas applicable aux médicaments.
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