Article 4 du Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le tabac, les produits du tabac et leurs succédanés

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1979

Entrée en vigueur le 1 décembre 1979

Le taux d'un produit d'addition est défini comme étant le rapport de la masse de la matière sèche de ce produit à la masse totale de la matière sèche du produit manufacturé destiné à être fumé, prisé ou mâché, produits d'addition compris.
Pour les cigarettes, la masse totale de matière sèche est déterminée compte non tenu de la masse du filtre et du papier d'assemblage du filtre. Pour les cigares et les cigarillos, cette masse est déterminée compte non tenu de l'embout, du filtre et du papier d'assemblage de l'embout.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 décembre 1979
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).