Article 8 du Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le tabac, les produits du tabac et leurs succédanés

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Version01/12/1979

Entrée en vigueur le 1 décembre 1979

Dans le cas où la présentation d'un produit du tabac fait référence, de façon précise ou allusive, à un ou plusieurs pays ou régions renommés pour la qualité des tabacs qui y sont cultivés, l'unité de conditionnement de ce produit doit comporter l'indication de l'emploi qui est fait du ou des tabacs récoltés dans ces pays ou régions, que ce soit :
En ce qui concerne les cigares et les cigarillos, comme enveloppe extérieure (ou cape) ou comme élément de la composition du tabac contenu à l'intérieur de celle-ci ;
En ce qui concerne les autres produits manufacturés, comme élément de la composition du produit.
En cas de mélange avec d'autres tabacs, il doit être fait mention de la proportion du mélange constitué par les tabacs récoltés dans chacun des pays ou régions susmentionnés.
En ce qui concerne les produits autres que les cigares et les cigarillos, les mentions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées, sans indication de pourcentage, par la mention "goût ..." suivie d'un qualificatif rappelant la présence de tabacs cultivés dans les pays ou régions susmentionnés.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1979
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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2010, 09-88.598, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3511-6 du code de la santé publique, 8 du décret n° 78-1108 du 23 novembre 1978, ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2010, 09-87.957, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3511-6 du code de la santé publique, 8, 591 et 593 du code procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3511-6 du code de la santé publique, 3 et 6 du décret n° 78-1108 du 23 novembre 1978, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 avril 2008, n° 08/53346

[…] 08/53346 […] son caractère publicitaire ou non ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de procéder à une telle interprétation ; qu'en l'espèce les textes incriminés ne sont pas manifestement publicitaires ; qu'en particulier l'article 8 du décret du 23 novembre 1978 autorise la référence à l'origine ou au type de tabac utilisé ; que ces textes s'autorisent de cette disposition ; qu'en outre la loi et le règlement permettent aux fabricants de communiquer sur les caractéristiques et la composition de leurs produits que cette autorisation vaut tant pour les affichettes en débit que pour les mentions sur les emballages des produits ;

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