Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978
Article 12 du Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le tabac, les produits du tabac et leurs succédanés
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1979
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appellation d'origine, loi 6 mai 1919, mot (havane) ou (habena) designant necessairement et exclusivement du tabac provenant de cuba, interdiction d'utiliser d'autres tabacs, appelante ayant respecte la legislation sur les appellations d'origine, l'arrangement de lisbonne et l'article 12 decret 23 novembre 1978, confirmation.
Lire la suite…2. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 03, 24 février 1983
[…] concurrence deloyale (oui), responsabilite delictuelle, detournement de clientele, article 12 decret 23 novembre 1978, interdiction de toute indication susceptible de creer une confusion, representation de l'ile de cuba, denomination (cubanitos) et (havane) figurant sur les boites de cigare, risque de confusion, critere, clientele d'attention moyenne.
Lire la suite…- Marque citee, denomination