Décret n°79-614 du 16 juillet 1979 portant application aux agents des collectivités locales tributaires du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés.

Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévue à l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 17 mai 1945 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 63-776 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;