Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
1. Neuf fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
Le ministre chargé de la protection de la nature ;
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Le ministre de l'intérieur ;
Le ministre chargé de l'agriculture ;
Le ministre chargé de la défense ;
Le ministre chargé de l'urbanisme ;
Le ministre chargé de la culture ;
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Le ministre chargé du tourisme.
2. Dix-neuf représentants des collectivités territoriales et locales :
a) Un représentant du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
b) Cinq représentants du conseil général des Alpes-Maritimes et deux représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ;
c) Onze maires de communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national, dont neuf pour le département des Alpes-Maritimes et deux pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, élus respectivement par l'ensemble des maires des communes de chaque département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc.
3. Quatorze personnalités nommées comme suit :
a) Trois personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature ;
b) Deux personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont une appartenant au milieu de la recherche scientifique ;
c) Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;
d) Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes, après avis du préfet des Alpes-de-Haute-Provence :
i) Six personnalités à raison de trois par département, respectivement compétentes en matière de protection de la nature, d'agriculture et d'activités de plein air ;
ii) Deux personnalités respectivement compétentes en matière de chasse et de pêche.
4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
Le préfet des Alpes-Maritimes, commissaire du Gouvernement, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le membre du corps du contrôle général économique et financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
[…] Vu le décret n° 79-696 du 18 août 1979 ; […] Considérant d'autre part qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au Gouvernement de préciser dans le texte créant le parc national de Mercantour le mode de désignation des treize personnalités siégeant avec voix délibérative à son conseil d'administration ni de prévoir plusieurs représentants des intérêts agricoles parmi ces personnalités ; que dès lors les moyens tirés de l'illégalité de l'article 45 du décret du 18 août 1979 doivent être rejetés ;
[…] Vu, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 19 octobre 1979, la requete presentee par l'association pour la protection de la vallee de l'ubaye, dont le siege est … a barcelonnette alpes de haute-provence , representee par son president en exercice demeurant audit siege, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de l'article 3 2 e alinea , des articles 24, 29 2 e alinea et 39, des articles 4, 21, 22, 26, 29 1 er alinea , 40 et 41, des articles 16, 17, 23, 28 2 e alinea et 29 2 e alinea , des articles 45 et 48 et de l'article 64 du decret n° 79-696 du 18 aout 1979 creant le parc national du mercantour, et, en tant que de besoin, a l'annulation totale de ce decret ;