Décret n°80-450 du 23 juin 1980 N° 80-450 DU 23 JUIN 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 79-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Sur le décret

Entrée en vigueur :	25 juin 1980
Dernière modification :	25 juin 1980
Code visé :	Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Décisions • 5

1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2006, 03NC01017, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat… » ; qu'en vertu du V du même article, un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de ces dispositions ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au code général des impôts, […]

2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 8 février 2007, 03NC01078, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2006, 03NC01016, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu l'article 79-III de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 163 sexies à 163 duodecies, 217 bis, ainsi que les articles 75 0 E à 75 0 W et l'article 229 de l'annexe II.

INVESTISSEMENTS DIRECTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 4 décisions

Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent, à concurrence de moitié, déduire de leurs résultats imposables en vertu du premier alinéa du III de l'article 79 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves, amortissables, affectées aux opérations professionnelles des établissements exploités dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion et appartenant aux secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche.

Article 2

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Les activités qui relèvent du secteur industriel sont celles qui concourrent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre du budget.

Article 3

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La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la déduction est constituée par le prix d'achat ou le prix de revient diminué, si l'entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible conformément aux dispositions de l'article 229 de l'annexe II au code général des impôts.