Décret n°80-450 du 23 juin 1980
Article 2 du Décret n°80-450 du 23 juin 1980 N° 80-450 DU 23 JUIN 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 79-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1980
Entrée en vigueur le 25 juin 1980
Les activités qui relèvent du secteur industriel sont celles qui concourrent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre du budget.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.