Décret n°80-473 du 28 juin 1980
Article 2 du Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1980
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.
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[…] Mais attendu que, selon l'article 12 de la loi n 79-596 du 13 juillet 1979, en cas de remboursement du prêt par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité ne pouvant excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à couvrir du contrat, est fixé selon un barême déterminé par décret ; que, en vertu de l'article 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980, l'indemnité due en cas de remboursement par anticipation peut, si le prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, […]
Lire la suite…- Intérêts compensatoires permettant un taux moyen·
- Protection des consommateurs·
- Indemnité due au prêteur·
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[…] Vu les articles 1152 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ; […]
Lire la suite…- Montant conforme au taux moyen convenu·
- Transparence et pratiques restrictives·
- Ordonnance du 1er décembre 1986·
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- Intérêts compensatoires·
- Loi du 13 juillet 1979·
- Remboursement anticipé
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1992, 90-21.272, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ; […]
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