Décret n°80-473 du 28 juin 1980
Article 4-1 du Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loiAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/1991
Entrée en vigueur le 3 novembre 1991
Est créé par : Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 - art. 3 () JORF 3 novembre 1991
Est créé par : Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 - art. 2 () JORF 3 novembre 1991
Quiconque rémunère ou fait rémunérer un vendeur d'un bien immobilier dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 30 A de la loi du 13 juillet 1979 susvisée sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Sera puni de la même peine tout vendeur rémunéré dans les mêmes conditions.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
Sera puni de la même peine tout vendeur rémunéré dans les mêmes conditions.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
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