Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972
Article 1 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-301 du 22 mars 2010 - art. 1
Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée :
- toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité ;
- toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité ;
- toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
Par installation électrique entièrement rénovée, on entend une installation dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés et ont été reposés ou remplacés.
L'attestation établie et visée dans les conditions précisées aux articles 2 et 4 ci-après doit être remise au distributeur par l'abonné :
- au plus tard à la date de demande de mise en service du raccordement dans le cas d'une installation nouvelle ;
- préalablement à la remise sous tension lorsqu'il y a eu rénovation totale d'une installation électrique avec mise hors tension de l'installation par le distributeur.
Elle n'est pas exigible lorsque le raccordement de l'installation n'a qu'un caractère provisoire ou lorsque la mise sous tension n'est demandée que pour une période limitée, en vue de procéder aux essais de l'installation.
Les installations électriques non entièrement rénovées au sens du présent décret ou dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité peuvent faire l'objet d'une attestation de conformité sur la demande du maître d'ouvrage. Lorsque la rénovation n'a été que partielle, l'attestation mentionne les circuits électriques de l'installation au sens de la norme NF C 15-100 dont elle atteste la conformité ; lorsque certains circuits n'ont été que partiellement rénovés, l'attestation précise les parties de ces circuits qu'elle ne couvre pas. L'attestation précise également que les circuits ou les parties de circuits rénovés sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées. L'attestation de conformité est soumise au visa d'un organisme mentionné à l'article 4 ci-après, dans les mêmes conditions que pour les attestations obligatoires au sens du présent décret. Elle est conservée par le maître d'ouvrage.
Commentaires • 2
Le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation […] de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur dispose, en son article 1er, que toute installation électrique intérieure doit faire l'objet, « préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée.& […] #160;»
Lire la suite…Décisions • 13
[…] qu'en effet, l'obligation énoncée à l'article 1 du décret 72-1120 du 14 décembre 1972 concerne notamment « une installation dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés ou remplacés », et que les bailleurs ne rapportent pas la preuve que l'installation n'a pas été entièrement rénovée. […] X une attestation de conformité de l'installation qui a été entièrement rénovée (CONSUEL) telle que prévu dans le décret n°2001-222 du 06 mars 2001 modifiant le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972.
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[…] L'article 1 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 discuté par les parties précise que doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 18 décembre 2019, n° 16/14567
[…] [Adresse 1] […] Le contrôle de la conformité des installations électriques et la remise d'une attestation de conformité sont prévus par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur (article 1er). […]
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L'article 1er du décret n°72-1120 du 14/12/1972 prévoit seulement deux cas d'installations électriques pour lesquelles il est possible d'établir un branchement provisoire. […]
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