Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972
Article 2 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Lorsque le maître d'ouvrage procède lui-même à l'installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité, il lui appartient d'établir l'attestation.
L'attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d'un des organismes visés à l'article 4 ci-après. Cet organisme fait procéder ou procède au contrôle des installations qu'il estime nécessaire, le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées dans les conditions approuvées par le ministre chargé de l'électricité et doit subordonner son visa à l'élimination des défauts de l'installation constatés au cours de ce contrôle.
Les délais et conditions d'apposition du visa sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] 19-04-01-02-05-03 […] — l'administration a détourné l'objet de l'attestation visée par le CONSUEL, ainsi qu'il ressort clairement d'une réponse ministérielle n° 14902 à M. D-E, député : en application de l'article 2 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, le CONSUEL ne fait qu'apposer un visa, alors que l'attestation est établie par l'installateur sous sa responsabilité : cette attestation, qui a pour seule vocation la vérification de l'application des règles de sécurité M non la réalité de l'installation de la centrale, peut être délivrée sans visite systématique ;
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[…] — les « vérifications consuel des installations électriques » au sens de l'article 2 du décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 », […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 avril 2018, n° 17/00132
[…] Aux termes de l'article D 342-19 du code de l'énergie issu du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 qui a repris, pour les codifier, les articles 1 et 2 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 abrogés, I. – Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée :
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Le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation […] de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur dispose, en son article 1er, que toute installation électrique intérieure doit faire l'objet, « préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée.& […] #160;»
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