Article 4 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/1972
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Version13/03/2001
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Version16/12/2005

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005

Le visa des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé à but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après :
Distributeurs d'énergie électrique (E.D.F. et entreprises non nationalisées) ;
Installateurs électriciens (entrepreneurs et professionnels du secteur des métiers) ;
Usagers de l'électricité (représentés par les organisations groupant respectivement les collectivités concédantes, les usagers, les maîtres d'ouvrage, les entreprises de bâtiment non visées ci-dessus).
Ces organismes se constituent librement, mais sont soumis, en vue de l'exercice de la mission qui doit leur être confiée en exécution du présent décret, à l'agrément donné par le ministre chargé de l'électricité, en fonction des garanties qu'ils offrent à l'administration.
Les frais exposés par les organismes précités dans l'exercice de cette même mission leur sont remboursés par l'auteur de l'attestation de conformité dans les limites d'un barème arrêté par le ministre chargé de l'électricité.
En cas d'inobservation des obligations d'un organisme agréé, le ministre chargé de l'électricité peut procéder au retrait de l'agrément après avoir entendu les représentants de l'organisme concerné.
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Commentaires2


1Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

Article R. 2311-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-108. Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 7 Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Code de l'environnement Articles Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4. Ministre chargé de l'énergie 44 Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers. Code de l'énergieArticle D. 641-11. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8.

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2Dispositions Transitoires Pour L'Application De La Suspension De L'Obligation D'Achat De L'Énergie Photovoltaïque
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOC, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 12 juillet 2012

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que sa question écrite portait sur les dispositions transitoires prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. […] l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 au visa d'un des organismes mentionnés à l'article 4 de ce même décret ; - pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, […]

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Décisions7


1CAA de PARIS, 2ème chambre, 5 octobre 2016, 16PA00262, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] alors même qu'ils ne seraient pas des panneaux mais des centrales photovoltaïques, sont destinés à la revente d'électricité auprès d'EDF, et ne peuvent être effectivement exploités sans être intégrés dans une installation et raccordés au réseau électrique, la conformité aux normes de sécurité en vigueur de cette installation devant impérativement être établie en vertu des dispositions alors en vigueur du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 et de l'arrêté susvisés par une attestation visée par un organisme compétent désigné à l'article 4 dudit décret et agréé, avant la mise en exploitation ; qu'en relevant que ces conditions n'étaient pas remplies au 31 décembre 2008, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 11 janvier 2017, n° 16/11203
Confirmation Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document: * le descriptif détaillé et les plans des installations qu'elle a réalisées, * les certificats de conformité des installations de gaz conformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, […] conformément aux articles 2 et 4 du décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de la sécurité en vigueur, […]

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3CAA de PARIS, 2ème chambre, 5 octobre 2016, 15PA02048, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et de renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 83 du même livre : « Les administrations de l'Etat, […]

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