Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972
Article 5 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1972
>
Version13/03/2001
>
Version16/12/2005
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Les dispositions arrêtées par les conseils d'administration des organismes agréés pour l'exercice de leur mission, et singulièrement les conditions dans lesquelles il est procédé au contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus, les rapports d'activité et les comptes annuels des organismes agréés sont soumis pour avis aux ministres intéressés.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.