Décret n°87-944 du 25 novembre 1987
Article 6 du Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/1987
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Version08/07/1999
Entrée en vigueur le 8 juillet 1999
Modifié par : Décret n°99-565 du 6 juillet 1999 - art. 2 () JORF 8 juillet 1999
Si le praticien consacre une demi-journée par semaine à une activié extérieure d'intérêt général, définie à l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, la durée totale de cette activité et de son activité libérale ne peut excéder le cinquième de sa durée hebdomadaire de service.
Si le praticien consacre deux demi-journées par semaine à une activité d'intérêt général extérieure à son établissement d'affectation, il ne peut exercer d'activité libérale.
Si le praticien consacre deux demi-journées par semaine à une activité d'intérêt général extérieure à son établissement d'affectation, il ne peut exercer d'activité libérale.
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