Décret n°87-955 du 26 novembre 1987
Article 2 du Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 portant création d'un tribunal pour enfants à Bergerac (Dordogne)
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/1987
Entrée en vigueur le 28 novembre 1987
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau ci-annexé.
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