Décret n°87-970 du 3 décembre 1987
Article 1 du Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Cette mesure vient d'etre mise en oeuvre par l'article 1er du decret no 87-970 du 3 decembre 1987 portant simplification de diverses formalites incombant aux entreprises, publie au Journal officiel du 4 decembre 1987. Cette disposition a permis de supprimer, pour les entreprises, une formalite redondante et couteuse.
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