Article 2 du Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises

[…] 54-03-03-02 […] Y à la suite de sa réintégration relèvent de celle pouvant être confiées à un attaché territorial définies à l'article 2 du décret du 3 décembre 1987 ; qu'il a ainsi été mis en mesure d'accomplir le stage prévu par son statut ; que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à la personne publique de tenir compte des remarques faites par la commission administrative paritaire ou encore n'impose la reprise des termes du rapport soumis à ladite commission ; […]