Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977
Article 1 du Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1978
Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par la commission d'admission à l'aide sociale, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le minimum fixé en application du 1. du troisième alinéa de l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale. Elle peut varier ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de l'intéressé.
L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement et d'entretien qui dépassent la contribution du pensionnaire.
Commentaires • 2
. - Il est rappele a l'honorable parlementaire qu'aucune des dispositions de l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees et du decret no 77-1549 du 31 decembre 1977 pris pour son application, ne fixe d'age maximum pour l'attribution de l'allocation compensatrice, ni ne reserve le benefice de cette prestation aux personnes restant a leur domicile. […] L'article 4-I du decret no 77-1547 du 31 decembre 1977 relatif a la contribution des personnes handicapees aux frais de leur hebergement et de leur entretien lorsqu'elles sont accueillies dans des etablissements, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] S'il a soutenu dans son mémoire complémentaire que la Commission centrale aurait statué au-delà des conclusions dont elle avait été saisie, ce moyen, qui n'a été invoqué qu'après l'expiration du délai de recours en cassation, n'est pas recevable. (1) Aux termes de l'article 4-1 du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977, "lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de la loi … du 30 juin 1975, […]
Lire la suite…- Allocations diverses -allocation compensatrice·
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[…] assignée à personne habilitée le 01/07/05. […] Vu l'article 2270-1 du Code Civil ;
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3. Conseil d'Etat, 10 SS, du 30 décembre 1998, 188910, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977 relatif à la contribution des personnes handicapées aux frais de leur hébergement et de leur entretien lorsqu'elles sont accueillies dans ces établissements ; […] Considérant que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE présente une requête en tierce opposition contre la décision du 26 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a 1°/ annulé la décision du 11 janvier 1991 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a fixé la participation de M lle X… à ses frais d'hébergement et d'entretien lors de son séjour au foyer L'Espoir à Saint-Lys à 20 % du montant de ses ressources, […] 92 F avec intérêts de droit ainsi que 800 F à M. X… au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
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. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le régime de suspension ou de réduction du montant de l'allocation compensatrice dont bénéficient les personnes handicapées accueillies dans une institution sanitaire ou sociale est défini soit par l'article 4 du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977, soit par l'article 6 bis du décret modifié n° 77-1549 du 31 décembre 1977 lorsque celles-ci séjournent dans un établissement d'hospitalisation, soit enfin par l'article 12 du décret n° 78-1311 du 26 décembre 1978 lorsqu'elles sont placées dans une maison d'accueil spécialisée. […] Aux termes des dispositions des articles 1er et 4 du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977, […]
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