Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977

Article 2 du Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS.Abrogé

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Version12/01/1978

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R344-31 (V)

Entrée en vigueur le 12 janvier 1978

Si le pensionnaire ne s'acquitte pas de sa contribution pendant deux mois consécutifs, l'établissement est fondé, sans préjudice des recours de droit commun, à réclamer le paiement direct à son profit de l'allocation aux adultes handicapés à charge pour lui de reverser à l'intéressé le minimum de ressources fixé en application de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale.
L'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés ne peut refuser le paiement direct à l'établissement qui doit être effectué à partir du mois suivant celui au cours duquel il est réclamé.

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Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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1. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 mars 1981, n° 14110

Rejet

[…] En ce qui concerne les conclusions dirigees contre le decret n° 77-1547 du 31 decembre 1977 : considerant qu'en disposant par son article 2 que « si le pensionnaire ne s'acquitte pas de sa contribution pendant deux mois consecutifs, l'etablissement est fonde, sans prejudice des recours de droit commun, a reclamer le paiement direct a son profit de l'allocation aux adultes handicapes, […]

Décret·
Travail·
Aide sociale·
Excès de pouvoir·
Circulaire·
Famille·
Handicapé·
Adaptation·
Annulation·
Physique

2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 mars 1981, 14110 16871, publié au recueil Lebon

Rejet

[1], 66-02-03[1] En décidant que le système de bonification établi par les conventions prévues à l'article L.323-31 du code du travail en ce qui concerne les ateliers protégés et les conventions passées avec les organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail au titre de l'aide sociale pourrait porter le total formé par la garantie de ressources et les bonifications à 130 % du S.M. […] En ce qui concerne les conclusions dirigees contre le decret n° 77-1547 du 31 decembre 1977 : considerant qu'en disposant par son article 2 que « si le pensionnaire ne s'acquitte pas de sa contribution pendant deux mois consecutifs, l'etablissement est fonde, […]

Article 12 du décret n·
Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
Impossibilité de bénéficier de la taxe d'apprentissage·
Appréciations soumises au contrôle restreint·
Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Différentes formes d'aide sociale·
Validité des actes administratifs·
Différentes catégories d'actes

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