Décret n°79-71 du 23 janvier 1979
Article 1 du Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 N° 79-71 DU 23 JANVIER 1979 MODIFIANT LE N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/1979
Entrée en vigueur le 25 janvier 1979
Il est ajouté à l'article 371 B de l'annexe II au code général des impôts un quatrième alinéa ainsi rédigé :
"Il n'est pas exigé non plus d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer."
"Il n'est pas exigé non plus d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer."
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.