Décret n°79-71 du 23 janvier 1979
Article 6 du Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 N° 79-71 DU 23 JANVIER 1979 MODIFIANT LE N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/1979
Entrée en vigueur le 25 janvier 1979
L'avant-dernier alinéa de l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par la disposition suivante :
"En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante."
"En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante."
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