Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
[…] ainsi qu'à son épouse, un contrat de prêt immobilier, que cette société n'est pas un professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, quand bien même il existerait en son sein un département particulier gérant les avances au personnel, […] d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ; En tout état de cause, l'employeur prêteur devra : Informer et vérifier la solvabilité du salarié emprunteur en vérifiant sa capacité financière à rembourser […] [1] conformément aux dispositions de l'article 1359 alinéa 1 du Code civil et de l'article 1er alinéa 1 du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, pris pour l'application de l'article 1341 du Code civil
Lire la suite…[…] L'article 1353 du même code pose le principe selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe ainsi à celui qui s'en prévaut et cette preuve ne peut être rapportée que par écrit en application des dispositions de l'article 1359 du code civil et de l'article 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, au-delà de la somme de 1500 euros, sauf dans l'hypothèse visée par l'article 1360 du même code, de l'absence de possibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
[…] 1 EXP M e RICHARDIER […] Selon l'alinéa un de l'article premier du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du Code civil, la somme ou la valeur visée à l'article 1341 du Code civil est fixé à 1500 euros.
[…] Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux notes d'audience. […] Le contenu du contrat de prêt à usage doit être établi selon les règles prévues à l'article 1359 du code civil, soit à l'aide d'un écrit dès lors que la valeur du prêt excède la somme ou valeur fixée par décret mentionnée à l'alinéa premier de l'article. Cette somme est fixée à 1.500 euros par l'article 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980.
N° 491525 SAS TM Group Investment Holding 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Sans que cela soit exceptionnel i , il est rare que vos formations de jugement aient à connaître de litiges portant sur le traitement fiscal d'écarts de change. Les dispositions au centre du litige, issues de la loi de finances rectificative pour 1983 i , sont celles du 4 de l'article 38 du code général des impôts. Selon ce texte, pris pour expliciter le mode de calcul du bénéfice net, « les écarts de conversion …
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