Décret n°80-533 du 15 juillet 1980
Article 1 du Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Commentaire • 1
Décisions • 48
[…] En dépit de la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément aux règles de droit commun posées par les articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, preuve qui, en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du Code Civil et du décret n° 2001-96 du 2 février 2001, peut être rapportée par témoin s'agissant de salaires inférieurs à 1.500 €. […] Il résulte de l'article L 3171-4 (ancien L. 212-1-1) du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, […]
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[…] ARRÊT DU 20/01/2022 […] Il ajoute qu'en tout état de cause, les sommes réclamées ne sont pas dues car la société Bernard et Fils ne produit aucun engagement contractuel certain, aucune convention cadre, aucun devis accepté, aucun bon de commande, et ce en contravention avec les articles 1341 ancien du code civil, 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 et 1359 nouveau du code civil alors même que les livraisons portent sur des créances de plus de 1 500 euros, seules des factures étant versées aux débats.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 20 octobre 2014, n° 09/09887
[…] Il résulte de la combinaison de l'article 1341 du code civil et de l'article 1 er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que la preuve par écrit est requise lorsque l'obligation excède la somme ou la valeur de 1.500 €, sauf exceptions prévues notamment à l'article 1348.
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[…] – Cas du crédit immobilier : Le régime du crédit immobilier s'applique pour tous les prêts (article L. 313-1 du Code de la consommation) : Destinés à financer l'achat de biens immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou de terrains destinés à la construction de ces immeubles ; Destinés à la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l […] [1] conformément aux dispositions de l'article 1359 alinéa 1 du Code civil et de l'article 1er alinéa 1 du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, pris pour l'application de l'article 1341 du Code civil
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