Décret n°79-751 du 29 août 1979
Article 3 du Décret n°79-751 du 29 août 1979 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'indication d'origine à apposer sur certains moteurs électriques polyphasés
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/1979
Entrée en vigueur le 7 septembre 1979
Sont également soumises à l'obligation du marquage les pièces constitutives des moteurs visés à l'article 1er énumérées ci-après :
Carcasses ;
Flasques ;
Boîte à borne ;
Paquets de tôle du stator ;
Paquets de tôle du rotor ;
Roulements à billes ou autres types de palier.
Carcasses ;
Flasques ;
Boîte à borne ;
Paquets de tôle du stator ;
Paquets de tôle du rotor ;
Roulements à billes ou autres types de palier.
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