Décret n°79-751 du 29 août 1979
Article 4 du Décret n°79-751 du 29 août 1979 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'indication d'origine à apposer sur certains moteurs électriques polyphasés
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/1979
Entrée en vigueur le 7 septembre 1979
Le marquage doit faire apparaître clairement et de manière indélébile le pays d'origine.
Celui-ci est indiqué dans la masse des pièces coulées ou moulées énumérées ci-après :
Flasques ;
Carcasses ;
Boîtes à borne.
Il est poinçonné ou marqué de façon équivalente sur les pièces énumérées ci-après :
Paquets de tôle du rotor ;
Paquets de tôle du stator ;
Roulements à billes ou autres types de palier.
Celui-ci est indiqué dans la masse des pièces coulées ou moulées énumérées ci-après :
Flasques ;
Carcasses ;
Boîtes à borne.
Il est poinçonné ou marqué de façon équivalente sur les pièces énumérées ci-après :
Paquets de tôle du rotor ;
Paquets de tôle du stator ;
Roulements à billes ou autres types de palier.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.