Décret n°79-751 du 29 août 1979
Article 7 du Décret n°79-751 du 29 août 1979 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'indication d'origine à apposer sur certains moteurs électriques polyphasés
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/1979
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Version11/03/1982
Entrée en vigueur le 11 mars 1982
Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux moteurs électriques polyphasés et à leurs pièces constitutives visés respectivement aux articles 1er et 3 dudit décret, importés d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne.
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