Décret n°79-751 du 29 août 1979
Article 8 du Décret n°79-751 du 29 août 1979 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'indication d'origine à apposer sur certains moteurs électriques polyphasés
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1982
Entrée en vigueur le 11 mars 1982
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication en ce qui concerne les moteurs relevant de la rubrique 85-01-330, et le premier jour du septième mois suivant cette date en ce qui concerne les autres moteurs.
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