Décret n°80-548 du 11 juillet 1980

Article 4 du Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1980

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R741-4 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R741-4 (M)

Entrée en vigueur le 18 juillet 1980

La liquidation des cotisations est assurée par les caisses primaires d'assurance maladie [*compétentes*]. Les cotisations à la charge de l'assuré sont recouvrées par les organismes chargés du recouvrement au vu des éléments transmis par la caisse d'affiliation.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer les circonscriptions géographiques dans lesquelles le recouvrement est assuré par la caisse primaire d'assurance maladie.

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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