Décret n°80-548 du 11 juillet 1980
Article 32 du Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1980
Entrée en vigueur le 18 juillet 1980
L'affiliation à l'assurance personnelle ne prend fin que dans les cas et conditions suivants :
I. - Si l'assuré devient assuré d'un régime obligatoire, l'affiliation prend fin à la date où l'intéressé remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
Les cotisations d'assurance personnelle cessent d'être dues et les prestations cessent d'être versées dès la date d'affiliation au régime obligatoire.
II. - L'affiliation prend fin immédiatement lorsque l'assuré :
- devient ayant droit d'un assuré ;
- adhère à l'assurance volontaire des travailleurs salariés expatriés instituée par la loi susvisée du 31 décembre 1976 ;
- ou, sous réserve de l'application de l'article 33 ci-dessous ainsi que des traités et accords internationaux, exerce à l'étranger une activité professionnelle qui durera au moins un an.
Dans tous les cas, les cotisations cessent d'être dues et les prestations cessent d'être versées dès la date où l'affiliation prend fin.
III. - L'affiliation prend fin lorsque l'assuré a résidé à l'étranger de façon continue pendant un an [*durée*].
Les cotisations cessent d'être dues et les prestations cessent d'être versées dès que l'intéressé a résidé à l'étranger de façon continue pendant trois mois.
I. - Si l'assuré devient assuré d'un régime obligatoire, l'affiliation prend fin à la date où l'intéressé remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
Les cotisations d'assurance personnelle cessent d'être dues et les prestations cessent d'être versées dès la date d'affiliation au régime obligatoire.
II. - L'affiliation prend fin immédiatement lorsque l'assuré :
- devient ayant droit d'un assuré ;
- adhère à l'assurance volontaire des travailleurs salariés expatriés instituée par la loi susvisée du 31 décembre 1976 ;
- ou, sous réserve de l'application de l'article 33 ci-dessous ainsi que des traités et accords internationaux, exerce à l'étranger une activité professionnelle qui durera au moins un an.
Dans tous les cas, les cotisations cessent d'être dues et les prestations cessent d'être versées dès la date où l'affiliation prend fin.
III. - L'affiliation prend fin lorsque l'assuré a résidé à l'étranger de façon continue pendant un an [*durée*].
Les cotisations cessent d'être dues et les prestations cessent d'être versées dès que l'intéressé a résidé à l'étranger de façon continue pendant trois mois.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, soc, du 8 mars 2001, 97/01677
Confirmation
En vertu de l'article 32 III du décret du 11 juillet 1980, l'affiliation au régime de l'assurance personnelle prend fin lorsque l'assuré a résidé à l'étranger de façon continue pendant un an. Lorsqu'il a été informé par la CPAM de cette disposition, l'assuré doit apporter la preuve de sa résidence à l'étranger, par exemple en produisant des copies certifiées conformes de ses permis de séjour ou une attestation des autorités dudit pays, dès lors que l'URSSAF apporte, de son côté, un ensemble de justificatifs permettant d'établir que son assuré n'a pas résidé de façon continue à l'étranger
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