Décret n°80-548 du 11 juillet 1980
Article 33 du Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1980
Entrée en vigueur le 18 juillet 1980
Pour les travailleurs salariés résidant en France et exerçant leur activité professionnelle dans un pays étranger limitrophe [*frontaliers*], l'affiliation au régime de sécurité sociale du pays d'emploi ne fait pas obstacle à l'adhésion à l'assurance personnelle dès lors que les intéressés n'ont pas droit, dans le cadre d'un accord international de sécurité sociale, au service en France de prestations en nature de l'assurance maladie maternité [*condition d'affiliation*].
Commentaires • 2
M. Olivier Roux, du group NI, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 10 avril 1986
Pour améliorer la situation des familles des travailleurs frontaliers, particulièrement touchées par cette absence de coordination, la France a pris des dispositions unilatérales en facilitant, grâce à des conditions particulières et avantageuses, l'accès à l'assurance personnelle (art. 33 du décret n° 80-548 et art. 10 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980).
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Pour améliorer la situation des familles des travailleurs frontaliers, particulièrement touchées par cette absence de coordination, la France a pris des dispositions unilatérales en facilitant, grâce à des conditions particulières et avantageuses, l'accès à l'assurance personnelle (art. 33 du décret n° 80-548 et art. 10 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980).
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