Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978
Article 19 du Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées.
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/1978
Entrée en vigueur le 16 décembre 1978
Les autorités ayant établi les programmes en suivent la réalisation et fournissent chaque année un compte rendu au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées, dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé des transports, en vue de l'établissement d'un rapport annuel.
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[…] le décret n ° 78 - 1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées prévoit que des programmes d'aménagement des services de transport collectif de voyageurs devaient être établis dans un délai de trois ans à compter de la publication dudit décret, donc pour décembre 1981 […]
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