Décret n°79-80 du 25 janvier 1979
Article 1 du Décret n°79-80 du 25 janvier 1979 modifiant le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires privés et complétant le décret n° 69-294 du 31 mars 1969.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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