Décret n°79-811 du 20 septembre 1979
Article 2 du Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 portant attribution d'une majoration exceptionnelle aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ainsi qu'aux personnes bénéficiaires de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Chronologie des versions de l'article
Version22/09/1979
Entrée en vigueur le 22 septembre 1979
Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable au plus tard le 15 octobre 1979 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée.
Les dépenses correspondantes sont retracées par lesdits organismes et services dans un compte spécial.
Les dépenses correspondantes sont retracées par lesdits organismes et services dans un compte spécial.
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