Décret n°79-811 du 20 septembre 1979
Article 3 du Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 portant attribution d'une majoration exceptionnelle aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ainsi qu'aux personnes bénéficiaires de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Chronologie des versions de l'article
Version22/09/1979
Entrée en vigueur le 22 septembre 1979
Le financement de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est assuré en totalité par l'Etat.
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