Décret n°79-989 du 21 novembre 1979
Article 2 du Décret n°79-989 du 21 novembre 1979 relatif aux chargés de mission départementaux pour le développement économique et la promotion de l'emploi.
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/1979
Entrée en vigueur le 25 novembre 1979
Les chargés de mission pour le développement économique et la promotion de l'emploi sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les fonctionnaires administratifs et techniques de la catégorie A et, le cas échéant, les agents contractuels de même niveau.
Ils sont mis à la disposition des préfets par le ministère dont ils relèvent.
Ils sont mis à la disposition des préfets par le ministère dont ils relèvent.
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