Article 7 du Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/1978
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Version01/01/1981

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R241-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1981

Est créé par : Décret 81-305 1981-03-31 ART. 4 JORF 4 AVRIL date d'entrée en vigueur 1er janvier 1981

L'examen de la situation de la personne handicapée au regard de la condition relative aux ressources [*contrôle*] est effectué au moins une fois par an [*périodicité*]. Si, à raison du montant des ressources, il y a lieu à réduction de l'allocation différentielle, cette réduction n'est appliquée que sur les mensualités à échoir ; s'il y a lieu à suppression de l'allocation aucun reversement ne sera demandé à l'allocataire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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