Article 9 du Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.Abrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : « (…) II – L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa ci-dessus mais qui est, […] qu'aux termes de l'article 59 de la même loi : « - les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur respectivement de l'article 9 et des articles 35, 39, […] qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 78-1210 du 26 décembre 1978 susvisé : « Pour l'attribution de l'allocation différentielle il est fait application des plafonds de ressources suivants : / (…) 2. […]