Décret n°78-955 du 12 septembre 1978 relatif à l'indemnité de première mise de costume d'audience susceptible d'être allouée aux magistrats de la Cour des comptes.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1978
Dernière modification : 1 janvier 1978

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, et notamment son article 4,
Article 1
Les magistrats de la Cour des comptes peuvent recevoir, chaque fois qu'ils sont nommés à des grades ou à des emplois nécessitant le port de l'un des costumes d'audience prévus par la réglementation, une indemnité dite de première mise de costume d'audience dont les taux sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat après du Premier ministre.
Article 2
L'indemnité de première mise de costume d'audience prévue à l'article 1er ci-dessus est allouée au vu des pièces justificatives constatant l'achat dudit costume.
Article 3
Le décret n° 50-1130 du 14 septembre 1950 portant attribution d'une indemnité de première mise de costume d'audience aux magistrats de la Cour des comptes ainsi que le décret n° 60-183 du 24 février 1960 et le décret n° 69-1031 du 14 novembre 1969, qui l'ont modifié, sont abrogés.