Décret n°79-797 du 4 septembre 1979
Article 3 du Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/1979
Entrée en vigueur le 16 septembre 1979
Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention [*documents joints*].
Cette description expose :
a) Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ;
b) La solution qu'il lui a apportée ;
c) Au moins un exemple de réalisation accompagnée éventuellement de dessins.
Cette description expose :
a) Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ;
b) La solution qu'il lui a apportée ;
c) Au moins un exemple de réalisation accompagnée éventuellement de dessins.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 décembre 1998
Infirmation
[…] - conformément aux lois n 68-1 du 2 janvier 1968 et n 78-742 du 13 juillet 1978 et conformément au décret n 79-797 du 4 septembre 1979 relatifs aux inventions et brevets des salariés, les droits qui résulteraient des inventions et des brevets de Claude B dans le cadre de son contrat avec AMADA SA seraient réputés partagés entre AMADA SA et Claude B (article 3)
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