Décret n°79-797 du 4 septembre 1979
Article 12 du Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 1979
La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national.
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les organisations d'employeurs.
Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le ministre chargé de la défense. Il en est de même des experts commis ou des techniciens consultés.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 octobre 1986, 68791, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] inventeurs-salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1985 par laquelle le directeur adjoint de l'Institut national de la propriété industrielle a rejeté sa demande tendant à obtenir l'inscription de deux de ses membres sur la liste des personnes susceptibles d'être choisies, en application de l'article 12 du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés, comme assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation instituée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention. […]
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