Décret n°79-797 du 4 septembre 1979
Article 17 du Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/1979
Entrée en vigueur le 16 septembre 1979
La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le requérant, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir. La demande peut être également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*].
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.