Décret n°79-797 du 4 septembre 1979
Article 18 du Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/1979
Entrée en vigueur le 16 septembre 1979
La demande est signée du requérant ou de son mandataire.
Elle indique [*contenu*] :
a) Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;
b) L'objet du litige ;
c) Les moyens et conclusions du requérant ;
d) Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige.
Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application du titre Ier du présent décret ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.
Elle indique [*contenu*] :
a) Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;
b) L'objet du litige ;
c) Les moyens et conclusions du requérant ;
d) Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige.
Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application du titre Ier du présent décret ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.
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