Décret n°79-797 du 4 septembre 1979
Article 23 du Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/1979
Entrée en vigueur le 16 septembre 1979
La procédure devant la commission est contradictoire.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 7 mars 1986, 71924, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] 1° au principal, annule les décisions de refus de communication de pièces du directeur de l'institut national de la propriété industrielle et du président de la commission paritaire de conciliation des inventions de salariés, et ordonne la production desdites pièces, par application des articles 21, 23 et 33 du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 ;
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