Décret n°79-797 du 4 septembre 1979
Article 27 du Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/1979
Entrée en vigueur le 16 septembre 1979
Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de conciliation.
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